Le choix de la forme sociale est essentiel au moment de la constitution d’une société, puisqu’il aura des conséquences à long terme.
Alors, entre une SARL et une SAS, quelle forme sociale choisir lorsqu’on envisage d’entreprendre en société ?
Afin de répondre au mieux aux besoins de l’entrepreneur, il sera question ici de comprendre les spécificités de chacune de ces formes sociales.
I. LA CONSTITUION DE LA SAS ET DE LA SARL
Ces deux formes sociales comportent des similitudes néanmoins certaines nuances ne sont pas à occulter :
Quant à l’objet social, ces deux formes juridiques peuvent se livrer à toutes activités commerciales ou civiles dès lors que l’objet de la société est licite. Toutefois les sociétés d’assurance, de capitalisation et d’épargne ne peuvent pas adopter la forme de la SARL à la différence de la SAS.
Pour ce qui est du capital social, SARL et SAS échappent à l’exigence d’un capital social minimum. Il convient de préciser que le capital social dans une SAS est réparti en actions qui peuvent être de catégories différentes ce qui n’est pas le cas dans une SARL, dont le capital est réparti en parts sociales de même catégorie à Dans une SAS on peut créer différentes catégories d’actionnaires disposant de droits spécifiques.
Pour ce qui est des apports, dans les deux formes sociales le capital peut être constitué par des apports en numéraire, en nature ou en industrie dans les conditions prévues par les statuts.
Dans une SARL le capital social doit être composé au minimum de 20% d’apport en numéraire et dans une SAS d’au moins 50% d’apport en numéraire.
Dans les deux formes sociales le solde des apports en numéraire doit être libéré dans les 5 ans suivant la constitution.
Quant aux statuts, ils sont obligatoires pour ces deux sociétés et doivent être établis par écrit.
Contrairement à une SARL, la rédaction des statuts d’une SAS est plus libre, ils sont l’émanation de la volonté des associés fondateurs. Ainsi les statuts peuvent permettre d’assouplir les modalités de prises décisions et d’éviter ainsi la lourdeur imposée à la SARL par le code de commerce. A titre d’exemple les convocations aux assemblées peuvent être faites par tout moyen dans une SAS.
II. LES MODES DE DIRECTION DE LA SAS ET DE LA SARL
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques à la différence de la SAS qui est dirigée par un président qui peut quant à lui être une personne physique ou une personne morale.
En outre, il est possible que les statuts de la SAS la dotent, sur le modèle de la SA, d’autres organes de direction et d’un organe collégial de contrôle. Ainsi les pouvoirs de direction et de représentation peuvent être partagés entre ses différents organes.
Pour ce qui est du régime social des dirigeants, ils sont affiliés tant pour la SARL que la SAS au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés au titre du mandat social. Ils auront alors le statut d’« assimilé salarié ».
Cependant lorsque le gérant de la SARL est majoritaire, il est considéré comme exerçant une activité non salariée. Il aura alors le statut de travailleur non salarié (TNS) et sera affilié au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
III. LES ASSOCIÉS DANS LA SAS ET SARL
Le code de commerce fixe pour chacune des sociétés un nombre d’associés. Ainsi la SARL dispose d’un nombre minimal d’un associé et de cent associés au maximum.
A contrario, la SAS n’est pas limitée par un nombre maximal d’associés.
IV. LA CESSION DES DROITS SOCIAUX DANS UNE SAS ET DANS UNE SARL :
Dans la SARL, la cession des parts sociales doit être constatée par un acte de cession de parts.
Dans la SAS le formalisme est plus souple et la cession d’actions est constatée par un simple virement de compte à compte.
Clause d’agrément
Dans une SARL une clause d’agrément est prévue par le code de commerce sans dérogation statutaire possible pour la cession de parts sociales à des tiers à la société.
A l’inverse, dans une SAS les statuts sont libres ou non de soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable des actionnaires. L’absence de clause d’agrément facilite les investissements et la prise de participation par des personnes tierces à la société, ceci explique le succès de la SAS auprès des créateurs de start-up qui ont recours au mécanisme des levées de fonds.
À l’inverse dans une SARL une clause d’agrément est prévue par le code de commerce sans dérogation statutaire possible pour la cession de parts sociales à des tiers à la société.
V. LA PLACE DU CONJOINT
La place du conjoint dans ces deux formes sociales peut orienter le choix de l’entrepreneur en fonction de l’activité qu’il souhaite établir.
SAS et SARL offre la possibilité au conjoint du président ou du gérant d’obtenir le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié.
Toutefois le gérant majoritaire d’une SARL a la possibilité de faire entrer son conjoint dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur. Ainsi celui-ci pourra exercer une activité dans l’entreprise sans rémunération mais en bénéficiant d’une protection sociale complète et être affilié à un régime de retraite.
VI. LES DIFFERENCES FISCAL
Fiscalement, la SARL et la SAS sont deux formes sociales dont les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois elles peuvent exercer une option temporaire, pendant 5 exercices, pour le régime des sociétés de personnes (imposition à l’impôt sur les revenus) sous certaines conditions.
Si les associés d’une SARL sont uniquement les membres d’une même famille, celle-ci pourra opter pour le régime de sociétés de personnes pour une durée illimitée, c’est le régime de la société à responsabilité limitée (SARL) de famille.
VII. CONCLUSION : QUEL CHOIX FAIRE ?
La SAS est très peu encadrée par le code de commerce ce qui permet un fonctionnement simple et confère une grande liberté aux associés.
Les entrepreneurs qui souhaitent disposer d’une grande souplesse et définir eux-mêmes les modalités de fonctionnement de leur société, auront tendance à opter pour la SAS. Cette forme sociale sera notamment privilégiée dans le cadre de projets nécessitant des financements privés extérieurs, notamment les start-ups.
La SARL est régie de façon plus stricte par le code de commerce. Elle offre moins de liberté dans l’organisation et le fonctionnement de la société. Néanmoins ce cadre strict permet une grande protection des associés.
Si les associés souhaitent disposer d’un encadrement précis et fiable la SARL peut s’avérer être un choix intéressant en raison de son encadrement par le code de commerce. Cette forme sociale sera notamment privilégiée par les entreprises de type commerce familiale.
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