Droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable. Civ. 1re, 11-12-2019…