La révocation du gérant de société

Le gérant d’une société civile encourt la révocation pour cause légitime s’il n’a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n’aient pas demandé de rapport de gestion du gérant. Cass. com. 23-10-2019 n° 17-31.653