Est nulle la clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, du fait de la densité du réseau du mandant et de la diversité de son activité, empêche, par le périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, toute réinstallation du mandataire.
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes du bénéficiaire (jurisprudence constante). A défaut, elle peut être annulée à la demande du débiteur de la clause. Cass. com. 20-11-2019 n° 18-15.677